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Programme de

travaux compensatoires

(PTC)

 

Une façon humaine et enrichissante d'acquitter son amende

 

Vous êtes un citoyen dans l'impossibilité de payer vos amendes

 

 

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PTC

Heures d’ouverture

du lundi au jeudi

de 8h00 à 11h30

13h30 à 15h30

sur rendez-vous seulement

819 477-5454

ou

1 800 363-1434

 

Courriel :  natacha@apmcq.org

 
 
 
 
Différence entre
travaux compensatoires 
et
communautaires

La différence principale réside dans le caractère volontaire des travaux compensatoires alors qu'il s'agit d'une sentence émise par un tribunal dans le cas des travaux communautaires.
Travaux compensatoires

Sont des heures de travail non rémunérées qu'une personne démunie financièrement et incapable d'acquitter une amende pour une infraction à une loi ou à un règlement provincial ou municipal, au code criminel ou à toute autre loi fédérale, accepte volontairement d'exécuter. Ces heures de travail sont réalisées au profit d'organismes à but non lucratif ou de municipalités

Travaux communautaires

 

 

Mesure pour remplacer l'incarcération. A la demande du tribunal ou à l'occasion d'une enquête menée en vue d'aider le tribunal à rendre sentence, l'agent de probation vérifie l'admissibilité d'une personne à une ordonnance de travaux communautaires et en fait rapport au tribunal.

 
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Programme de

travaux compensatoires

(PTC)

Vous êtes un citoyen dans l'impossibilité de payer vos amendes

 

Vous avez besoin d'aide pour comprendre ces démarches?
Communiquez avec nous au
1-800-363-1434 ou au 819-477-5754
et un conseiller se fera un plaisir de vous aider.
 
 
Démarches du citoyen désirant effectuer des travaux compensatoires
S'il répond aux critères établis, un citoyen peut se faire proposer d'effectuer des travaux compensatoires par un percepteur d'amendes d'une cour provinciale ou municipale.
Pour effectuer des travaux compensatoires, le citoyen doit être dans l'impossibilité de payer l'amende qui lui a été imposée par la cour, et ce, malgré les dispositions prévues à la loi soient : le délai minimal de trente jours pour payer, les délais additionnels, les propositions de paiements différés et la saisie. Le citoyen peut accepter ou refuser d'effectuer  les travaux compensatoires.
Si le citoyen accepte le programme pour payer son amende, il doit se conformer à certaines modalités.
Il doit s'engager, par écrit, à être disponible pour effectuer sans rémunération un nombre déterminé d'heures de travail. Une fois cet engagement signé, le citoyen doit rencontrer le représentant de l'organisme de référence que lui indique le percepteur d'amendes.

Vous avez besoin d'aide pour comprendre ces démarches?

Communiquez avec nous au
1-800-363-1434 ou au 819-477-5754
et un conseiller se fera un plaisir de vous aider.
Pour toutes les amendes provinciales et fédérales, le citoyen doit contacter le Bureau des infractions et amendes (BIA) au 1-877-263-6337

Pour les infractions municipales, le citoyen doit contacter le percepteur de chaque ville où il a commis des infractions municipales.

Le citoyen peut se rendre à la Société de l'assurance-automobile du Québec (SAAQ) et demander une mise à jour de son dossier de conducteur. Toutes les infractions aux codes de sécurité routière provinciale et municipale figureront sur cette mise à jour.
Anti-Pauvreté 
MAURICIE CENTRE DU QUÉBEC
(APMCQ)
RESPONSABILITÉS DE PARTICIPANTS
au Programme de travaux compensatoires
Les responsabilités qui suivent, sont celles que doit respecter la personne référée (participant(e)) :
  • SE PRÉSENTER au responsable de l’organisme d’accueil selon l’horaire établi ;
  • CONTACTER le responsable et/ou son conseiller s’il ne peut se présenter ;
  • S’ASSURER que la grille de travail soit remplie à chaque fois qu’il se présente à l’organisme d’accueil pour effectuer ses travaux compensatoires ;
  • INFORMER son conseiller de tout changement de situation durant l’exécution des travaux compensatoires ;
  • EXÉCUTER les travaux demandés par le responsable de l’organisme d’accueil ; 
  • RESPECTER le délai prescrit, discuté au préalable, pour l’exécution des travaux compensatoires;
  • EXÉCUTER le nombre d’heures en totalité pour lequel il a signé un engagement ;
 
Le participant(e) qui se présente aux travaux compensatoires sous l’influence de l’alcool et/ou de drogues verra automatiquement son dossier transmis au percepteur des amendes.  Aucune heure de travaux compensatoires ne lui sera créditée par l’organisme d’accueil ;
 
Le participant qui offrira au responsable des travaux compensatoires de l’argent pour créditer des heures de travaux, verra son dossier transmis au percepteur des amendes et aucune heure ne lui sera créditée.  De plus, des accusations de fraude pourraient être portées contre ce participant.
 
L’Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec conservera votre dossier au Programme de travaux compensatoires pour une période de cinq (5) ans.  La période de conservation de votre dossier débutera à partir de la fin de l’exécution de vos travaux compensatoires.  Si vous ne souhaitez pas que l’organisme de référence conserve votre dossier, vous devez le signifier par écrit à l’organisme de référence (Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec).
 
Bon travail
 
 
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Programme de

travaux compensatoires

(PTC)

Votre organisme communautaire

sans but lucratif a besoin

 d’un coup de main dans ses tâches quotidiennes ou dans un cadre d’un évènement ponctuel ?

 

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Travaux manuels généraux:
  • Aide à la conciergerie; 
  • Tri de vêtements et de nourritures;
  • Entretien intérieur et extérieur;
  • Aide dans les cuisines et aide à la plonge;
  • Transport de boites;
  • Aide général aux rénovations, ect.
Travaux de bureau:
  • Entrée de données;
  • Classement de documents, ect.
Travaux auprès de clientèles variées:
  • Animation;
  • Aide aux devoirs, ect.
Ceci est une liste non exhaustive, d’autres types de travaux peuvent être réalisés selon les besoins des organismes et les compétences des participants
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Grâce au Programme de travaux compensatoires, vous pourriez recevoir une aide précieuse et gratuite en accueillant un de nos participants.
 
Accréditation pour devenir partenaire au PTC
Devenir partenaire et être accrédité comme organisme d’accueil au Programme de travaux compensatoires (PTC) vous devez : 
  • Être un organisme à but non lucratif, paramunicipal ou paragouvernemental ;
  • Disposer d’une assurance de protection civile ;
  • Disposer de lieux physiques permettant l’exécution des travaux dans des conditions sécuritaires et respectant les normes établies par la CNESST ;
  • Démontrer que les lieux dans lesquels sont effectués les travaux font partie de l’espace public, c’est-à-dire que les travaux ne peuvent être effectués dans un lieu privé appartenant à un particulier, qu’il soit membre ou non de l’organisme d’accueil ;
  • Bénéficier d’une structure organisationnelle et d’un personnel suffisant pour permettre l’encadrement et le soutien de la personne en travaux compensatoires ;
  • Être connu de son milieu et qu’il jouit d’une certaine reconnaissance au sein de celui-ci ;
  • Être en mesure de respecter les mêmes normes de protection des renseignements personnels que les OR (organisme référent).
  • Être en mesure de proposer des heures de travail, que ce soit sur une base régulière, saisonnière ou occasionnel
 
Démarches à suivre: 

 

 

Vous devez contacter le Programme des travaux compensatoires (PTC): 
Téléphone : 819 477-5754 ou 1 800 363-1434
Courriel :  natacha@apmcq.org 
Demander Natacha la responsable du Programme de travaux compensatoires qui vous expliquera les prochaines étapes et obligations des organismes d’accueil
Partenaires du Programme de
travaux compensatoires
  • Ministère de la Justice du Québec
  • Organismes :   OBNL, paramunicipaux ou paragouvernementaux
  • Cours Municipales
  • Bureau des infractions et amendes du Québec (Palais de justice)
  • ROCRQ (Regroupement des organismes communautaires de référence du Québec inc.)
Avant de placer un participant au Programme de travaux compensatoires, nous devons avoir reçu les documents suivants :
  • Formulaire d’accréditation rempli et signé par responsable ou superviseur
  • La feuille « gestion des renseignements personnels » signée par responsable ou superviseur
  • Signature de la feuille des critères minimaux, comme quoi vous en avez pris connaissance et que vous respectez tous ces critères.
  • Preuve de votre assurance responsabilité (copie de votre police d’assurance)
 
Par la suite, nous analyserons votre demande d’accréditation, pour vous donner une réponse dans les plus brefs délais.
 
Anti-Pauvreté 
MAURICiE CENTRE DU QUÉBEC
(APMCQ)
RESPONSABILITÉS DE L'ORGANISME D'ACCUEIL
au Programme de travaux compensatoires
Les responsabilités qui suivent, sont celles que doit respecter un organisme d’accueil accrédité :
 
  • EXPRIMER régulièrement à l’organisme de référence, la nature des besoins de votre organisme concernant le travail à être réalisé par les participants au programme ;
  • RECEVOIR les participants et leur expliquer de nouveau les éléments de l’entente établie entre l’Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec, le participant, et votre organisme (période d’exécution, horaire de travail, nombre d’heures à effectuer, etc.) 
  • AGIR à l’égard du participant comme étant un employé de votre organisme ayant un horaire de travail régulier (assiduité, ponctualité, responsabilité civile résultant du travail effectué par le participant, etc.) ;
  • PRENDRE des mesures pour assurer le respect de la confidentialité du dossier de la personne référée (garder la grille de travail hors de la vue des autres personnes dans votre organisme) ;
  • RESPECTER l’entente établie entre l’Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec, le participant et votre organisme en ne faisant aucune modification sans l’autorisation du conseiller responsable du dossier ;
  • SUPERVISER le travail des participants et demander un rendement satisfaisant en termes de qualité et de quantité ;
  • CONTRÔLER régulièrement les heures de travail effectuées par le participant sans créditer d’heures de travail non effectuées par le participant car, ceci pourrait être considéré comme une fraude commise par le participant et votre organisme ;
  • CONSULTER au besoin, le personnel de l’Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec ;
  • METTRE FIN aux travaux en cours si des difficultés majeures se présentent et/ou persistent en informant le conseiller responsable du dossier ;
  • COMPLÉTER ET TRANSMETTRE à l’Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec, les documents requis aussitôt que les heures du participant ont été réalisées ;
  • COMMUNIQUER à l’Anti-Pauvreté Mauricie Centre-du-Québec, les commentaires et les observations susceptibles d’améliorer le fonctionnement du Programme de travaux compensatoires dans votre organisme et dans votre localité ;
  • DÉTRUIRE dans un délai de 60 jours tous documents concernant la personne référée lorsqu’elle a terminé ses heures, selon l’article de Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

 

Nous vous remercions de votre implication
 
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Programme de

travaux compensatoires

(PTC)

Lien pour cours municipales du Québec
http://www.agcmq.qc.ca/cour-municipale/coordonnees-des-cours-municipales 
 
 
Lien pour Palais de Justice du Québec
https://www.justice.gouv.qc.ca/nous-joindre/trouver-un-palais-de-justice 
 
 
Lien pour ministère de la Justice du Québec
www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/programmes/travaux-compensatoires
 
 
Lien pour liste des organismes de référence du Québec pour le Programme de travaux compensatoires
https://www.justice.gouv.qc.ca/programmes-et-services/programmes/travaux-compensatoires/organismes-de-reference

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