Vous êtes un citoyen dans l'impossibilité de payer vos amendes

Pour toutes les amendes provinciales et fédérales, le citoyen doit contacter le Bureau des infractions et amendes (BIA) au 1-877-263-6337

Pour les infractions municipales, le citoyen doit contacter le percepteur de chaque ville où il a commis des infractions municipales.

Le citoyen peut se rendre à la Société de l'assurance-automobile du Québec (SAAQ) et demander une mise à jour de son dossier de conducteur. Toutes les infractions aux codes de sécurité routière provinciale et municipale figureront sur cette mise à jour.


 

Démarches du citoyen désirant effectuer des travaux compensatoires

S'il répond aux critères établis, un citoyen peut se faire proposer d'effectuer des travaux compensatoires par un percepteur d'amendes d'une cour provinciale ou municipale.
Pour effectuer des travaux compensatoires, le citoyen doit être dans l'impossibilité de payer l'amende qui lui a été imposée par la cour, et ce, malgré les dispositions prévues à la loi soient : le délai minimal de trente jours pour payer, les délais additionnels, les propositions de paiements différés et la saisie. Le citoyen peut accepter ou refuser d'effectuer  les travaux compensatoires.
Si le citoyen accepte le programme pour payer son amende, il doit se conformer à certaines modalités.
Il doit s'engager, par écrit, à être disponible pour effectuer sans rémunération un nombre déterminé d'heures de travail. Une fois cet engagement signé, le citoyen doit rencontrer le représentant de l'organisme de référence que lui indique le percepteur d'amendes.
Vous avez besoin d'aide pour comprendre ces démarches? Communiquez avec nous au 1-800-363-1434 ou au 819-477-5754 et un conseiller se fera un plaisir de vous aider.
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